La demande auprès de la MDPH :

Le formulaire, utilisable pour exprimer un grand nombre de demandes précises, vous permet de formuler vos attentes et vos besoins en lien avec votre situation de handicap ou celle de votre enfant auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Télécharger le formulaire : http://www.cnsa.fr/documentation/cerfa_13788-01.pdf
Notice explicative : http://www.cnsa.fr/documentation/notice_5129901.pdf

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande

auprès des maisons départementales des personnes handicapées. Journal officiel de la
République française du 7 mai 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034602798

Majeurs protégés : Jurisprudence Déc. 2015

Jurisprudence : Majeurs protégés : le tiers peut obtenir réparation du dommage qu’une faute du tuteur lui fait subir (Cour de cassation, 16 décembre 2015) Texte intégral

Placements en Belgique : Dispositif réglementaire de prévention des départs non souhaités : Instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016  

Plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique : Il est mis en œuvre dès lors qu’une orientation vers un établissement belge, conventionné ou non, est sollicitée par les personnes ou anticipée par la MDPH. Il vise à organiser la recherche et la mobilisation, sur le territoire national, de solutions de proximité adaptée aux besoins des personnes handicapées. Pour trouver rapidement des réponses, trois solutions non exhaustives sont privilégiées :

  1. des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, dont les modalités non exhaustives vous seront précisées ultérieurement par circulaire
  2. des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux en proximité du domicile des personnes accompagnées ou de leur famille
  3. des créations de place adaptées dans des établissements et services médicosociaux.

Dans tous les cas, la réponse d’accompagnement proposée ne sera valable qu’avec l’accord de la personne. La recherche de solution en France doit être orientée sur la mobilisation de solutions adaptées et de qualité. Texte intégral

Création d’un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social – Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 . 

Ce décret crée un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, en remplacement du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique. Ce décret fixe les modalités d’organisation de la formation et de délivrance du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Il vient modifier le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Lire le décret

Aidant familial : votre guide pratique 2016  

Les personnes de tous âges confrontées à la maladie, à l’invalidité, au handicap ou à la dépendance peuvent continuer à vivre chez elles, grâce à la solidarité nationale, aux professionnels des services et surtout aux aidants familiaux, amis, voisins ou membres de la famille. Les aidants familiaux trouveront dans ce guide résolument concret, un outil efficace pour les informer sur leurs droits, les épauler au quotidien et leur permettre de valoriser leur expérience.

De plus, cet ouvrage offre la possibilité aux aidants de constituer leur propre carnet d’aidant familial. Conçu pour optimiser les activités et le temps passés auprès d’un proche, cet outil leur permettra de valoriser leur expérience d’aidant familial.

La Documentation française, Collection Les indispensables, 2015, 5ème édition, 168p.